1. Prendre contact avec DYNAMIS AVOCATS

• Par téléphone ou par e-mail pour obtenir des informations générales et fixer un rendez-vous.
• Lors de l’entretien personnalisé, le cabinet vous expliquera les modalités d’acquisition et constituera votre dossier.

2. Consulter le cahier des conditions de vente
• Rendez-vous au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ou sur le site de l’avocat poursuivant la vente.
• Prenez connaissance du procès-verbal descriptif du bien (surface, état, diagnostics, etc.).

3. Visiter le bien
• Des visites sont généralement organisées aux dates indiquées.
• Un huissier de justice est mandaté pour vous faire visiter sans inscription préalable.

4. Consulter les annonces
• Vérifiez régulièrement les sites spécialisés (par exemple, DYNAMIS IMMO) et les journaux d’annonces légales.
• Vous y trouverez la liste des biens, la mise à prix et les informations pratiques sur les visites.

Le jour de la vente aux enchères, vous devez être représenté par un avocat et fournir plusieurs pièces justificatives, selon que vous enchérissez en personne physique ou personne morale.

Personne Physique

• Photocopie recto/verso de la carte d’identité ou autre document d’identité valide
• Justificatif du régime matrimonial (si applicable)
• Justificatif de domicile
• Pouvoir pour enchérir signé
• Indication précise des conditions d’achat (à titre personnel, en indivision, etc.)
• Attestation de non-condamnation
• Convention d’honoraires signée avec votre avocat

Personne Morale

• Copie des statuts de la société
• Extrait Kbis récent
• Pouvoir signé pour enchérir
• Justificatif du pouvoir du signataire (prouvant qu’il peut engager la société)
• Document attestant que l’achat immobilier entre dans l’objet social de la société
• Attestation de non-condamnation
• Convention d’honoraires signée

Garantie de solvabilité

• Un chèque de banque à l’ordre du « Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de BORDEAUX », correspondant à 10 % du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 € si la mise à prix est inférieure à 30 000 €).

Astuce : Télécharger la liste des documents et Prendre rendez-vous pour préparer votre dossier en toute sérénité.

Une fois l’adjudication prononcée, la vente devient définitive dix jours plus tard, à moins qu’une surenchère ne soit formulée pendant ce délai.

Les sommes à régler

Après la vente, plusieurs frais et droits sont à prendre en compte :

1. Le prix d’adjudication

◦ Le solde (déduction faite du chèque de banque déjà remis) doit être payé au plus tard dans les deux mois suivant la vente définitive.

◦ En cas de procédure collective (liquidation judiciaire), le prix doit être versé au liquidateur dans les trois mois.

2. Les intérêts du prix d’adjudication

◦ Deux mois après l’adjudication définitive, le prix non encore réglé produit des intérêts au taux légal.
◦ Au bout de quatre mois, ce taux est majoré de cinq points.

3. Les frais préalables ou “frais fixes”

◦ Ils correspondent aux frais exposés par l’avocat poursuivant (publicité, huissier, etc.) et sont dus dès que la vente est devenue définitive.

4. Les frais postérieurs à la vente

◦ Il s’agit notamment des frais de publication du titre de propriété, de purge des hypothèques (le cas échéant), d’avis de mutation ou encore des éventuels frais d’expulsion.

5. Les droits d’enregistrement

◦ Ce sont les droits dus à l’État et aux collectivités territoriales pour l’acquisition d’un bien immobilier.
◦ Ils varient selon la nature du bien, sa date d’achèvement, etc.
◦ Dans certains cas, un taux réduit peut s’appliquer pour les professionnels de l’immobilier s’engageant à revendre le bien dans les cinq ans.

6. L’émolument proportionnel de vente

◦ Cet émolument est calculé en fonction du prix d’adjudication et réparti entre l’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire.

7. Les honoraires de votre avocat

◦ Ils font l’objet d’une convention d’honoraires et sont payables dès que la vente est devenue définitive.

Tous types de biens immobiliers peuvent être vendus aux enchères au tribunal :

• Biens indivis (vente sur licitation)

• Biens relevant d’une liquidation judiciaire

• Biens saisis pour le recouvrement d’une créance

• Biens de personnes physiques en rétablissement personnel

Ces ventes font l’objet d’une publicité élargie (journaux d’annonces légales, sites internet spécialisés, etc.), offrant une grande transparence : diagnostics, documents d’urbanisme, cahiers de conditions de vente, visites sur place, etc.

• Ouvert à tous : Toute personne ou société peut participer et enchérir.

• Sécurité juridique : Présence obligatoire d’avocats et contrôle du Juge de l’exécution avant, pendant et après la vente.

• Transparence : Prix de départ connu, publicité légale, diagnostics complets, etc.

• Juste prix : La concurrence entre enchérisseurs reflète la valeur réelle du bien.