Augmentation de la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière
Textes : DECRET N°2020-1452 DU 27.11.2020 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES NOTAMMENT A LA PROCEDURE CIVILE |
I. la modification de l’article R 321-20 DU CPCE
L’article 2 de ce décret modifie l’article R 321-20 du Code de procédure civile d'exécution concernant la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière qui sera désormais de 5 ans et non plus seulement de 2 ans.
Le 1er alinéa de l’article R 321-20 du Code de procédure civile d'exécution sera rédigé de la manière suivante :
II. ENTREE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATIOn
L'article 12 du décret du 27.11.2020 prévoit que cette disposition entrera en vigueur le 01.01.2021 et s'appliquera aux instances en cours à cette date.
En conséquence, pour toutes les procédures de saisie immobilière en cours au 01.01.2021, la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière sera de 5 ans à compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière.
Historique
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Augmentation de la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020PublicationsTextes : DECRET N°2020-1452 DU 27.11.2020 PORTANT DIVERSES...
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Déclaration de créance, contestation et recevabilité des voie de recours.
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020PublicationsCA Paris, 4 février 2020, RG n°18/28044 / CA Bordeaux, 30 mars 2020, RG n°19/...
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Le créancier qui sollicite la résolution d’un plan de sauvegarde doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020PublicationsCass. Com, 26 février 2020, n° 18-18.680 Dans son arrêt du 26 février 2020...
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Déclaration de créance, contestation et recevabilité des voies de recours
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020PublicationsCA Paris, 4 février 2020, RG n°18/28044 / CA Bordeaux, 30 mars 2020, RG n°19/...
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Opposabilité d’un bail conclu après le commandement de payer valant saisie immobilière.
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020PublicationsCiv. 2e, 27 février 2020, n°18-19.174 Le bail conclu après la délivrance d...