Péremption de l'instance en appel - revirement jurisprudentiel 03.2024
Publié le :
24/06/2024
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juin
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2024
Source : www.courdecassation.frREFERENCE
Cass, civ 2e, 7 mars 2024, pourvoi n°21-19.475RESUME
La Cour de cassation a été saisie de plusieurs pourvois relatifs à l’application des dispositions relatives à la péremption d’instance et le rôle respectif du Conseiller de la mise en état et des parties une fois les délais dépassés.Par 4 arrêts du 7 mars 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la péremption d’instance : une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.
Autrement dit, la demande de fixation de l'affaire à une audience est vaine lorsque la cour d'appel saisie se trouve dans l'impossibilité, en raison de rôles d'audience d'ores et déjà complets, de fixer l'affaire dans un délai inférieur à deux ans.
Il ne saurait, en conséquence, être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption.
CONSEIL PRATIQUE
Il conviendra néanmoins de surveiller l’entrée en vigueur des dispositions du décret « Magicobus » portant simplification de la procédure civil, lequel pourrait remettre en cause cette position jurisprudentielle.Annexe : Arrêt du 7 mars 2024
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Historique
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Péremption de l'instance en appel - revirement jurisprudentiel 03.2024
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