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Le nouvel article L322-1 du Code de procédure civile confirme la possibilité de vente amiable même en cas de procédure de saisie immobilière.

Le nouvel article L322-1 du Code de procédure civile confirme la possibilité de vente amiable même en cas de procédure de saisie immobilière.

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
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La loi du 23 mars 2019 (n°2019-22) modifie l’article L322-1 du Code de procédure civile d'exécution et permet la vente amiable de l’immeuble saisi après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères, en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits.

Cette nouvelle disposition consacre une nouvelle possibilité de vente amiable dans le cadre de la procédure de saisie immobilière et met fin à l’incertitude résultant de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2015 (2ème Chambre civile, n°14-16878) qui semblait interdire, après le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée de l’immeuble, de procéder à la vente selon une autre modalité.

JO - JUSTICE.GOUV

Lire l'arrêt sur Legifrance

 
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