Dynamis
Events
Péremption de l'instance en appel - revirement jurisprudentiel 03.2024
Publié le :
24/06/2024
24
juin
juin
06
2024
Source : www.courdecassation.frREFERENCE
Cass, civ 2e, 7 mars 2024, pourvoi n°21-19.475RESUME
La Cour de cassation a été saisie de plusieurs pourvois relatifs à l’application des dispositions relatives à la péremption d’instance et le rôle respectif du Conseiller de la mise en état et des parties une fois les délais dépassés.Par 4 arrêts du 7 mars 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la péremption d’instance : une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.
Autrement dit, la demande de fixation de l'affaire à une audience est vaine lorsque la cour d'appel saisie se trouve dans l'impossibilité, en raison de rôles d'audience d'ores et déjà complets, de fixer l'affaire dans un délai inférieur à deux ans.
Il ne saurait, en conséquence, être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption.
CONSEIL PRATIQUE
Il conviendra néanmoins de surveiller l’entrée en vigueur des dispositions du décret « Magicobus » portant simplification de la procédure civil, lequel pourrait remettre en cause cette position jurisprudentielle.Annexe : Arrêt du 7 mars 2024
Lire la suite
Historique
-
DYNAMIS AVOCATS RECRUTE UN(E) ASSISTANT(E) JURIDIQUE
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024PublicationsDynamis Avocats accompagne une clientèle institutionnelle prestigieuse auprès...
-
DYNAMIS AVOCATS RECRUTE UN(E) SECRETAIRE JURIDIQUE-STANDARDISTE
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024PublicationsDynamis Avocats accompagne une clientèle institutionnelle prestigieuse auprès...
-
DYNAMIS AVOCATS RECRUTE UN AVOCAT COLLABORATEUR LIBERAL
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024PublicationsLe cabinet DYNAMIS AVOCATS, composé de 6 avocats, 5 assistantes recrute un av...
-
Contrôle des clauses abusives : le juge de l’exécution peut priver d’effet le jugement fondant les mesures d’exécution
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024PublicationsREFERENCE Avis du 11 juillet 2024 de la 2e Chambre civile de la Cour de cass...
-
Procédure de surendettement - Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2024 pourvoi n°22-12797
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024PublicationsREFERENCE Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2024 pourvoi n...Source : www.courdecassation.fr
-
Péremption de l'instance en appel - revirement jurisprudentiel 03.2024
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024PublicationsREFERENCE Cass, civ 2e, 7 mars 2024, pourvoi n°21-19.475 RESUME La Cour...Source : www.courdecassation.fr