Dynamis
Events
Nouveau barème des saisies des rémunérations au 1er janvier 2020
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
Comme chaque année, le gouvernement a revalorisé le montant des quotités saisissables dans le cadre des procédures de saisie des rémunérations.
Ainsi, le décret 2019-1509 du 30 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, modifie l’article R.3252-2 du Code du travail, lequel prévoit désormais que les rémunérations ne peuvent être saisies sur autorisation du Tribunal que dans les proportions suivantes :
| Sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € | 1/20 |
| Sur la tranche de 3 870 € à 7 550 € | 1/10 |
| Sur la tranche de 7 550 € à 11 250 € | 1/5 |
| Sur la tranche de 11 250 € à 14 930 € | 1/4 |
| Sur la tranche de 14 930 € à 18 610 € | 1/3 |
| Sur la tranche de 18 610 € à 22 360 € | 2/3 |
| Sur la tranche supérieure à 22 360 € | Totalité |
On peut observer par rapport à l’année 2019 une augmentation des seuils, en faveur des débiteurs.
Il convient de préciser que ces seuils sont augmentés lorsque le débiteur saisi a des personnes à charge (augmentation des seuils de 1 490 € par personne à charge).
Enfin, pour rappel, aucune saisie des rémunérations ne peut être effectuée sur la part égale au montant du RASA (actuellement 559,74 €/mois) (L.3252-3 alinéa 2 du Code du travail).
Le tableau ci-dessous récapitule les quotités saisissables en fonction des revenus et nombre de personnes à charge.
Alice CARRERE, avocat
Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat
Historique
-
Nouveau barème des saisies des rémunérations au 1er janvier 2020
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020PublicationsComme chaque année, le gouvernement a revalorisé le montant des quotités sais...
-
Surendettement – attention aux modalités de caducité des mesures imposées
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020PublicationsCass. civ. 1e 9 janvier 2020 n°18-19846 Par arrêt du 9 janvier 2020, la Co...
-
AAPPE : Conseil d'administration du 31 janvier 2020
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020PublicationsÉvènementsCarolina et Emmanuel ont participé au conseil d'administration de l'AAPPE qui...
-
SCI et devoir de mise en garde - Civ. 3e, 19 septembre 2019, n°18-15.398
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019PublicationsLorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est c...
-
Une sanction unique aux manquements liés au TEG/TAEG
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019PublicationsL’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a été publiée au Journal officiel...
-
ADE à PARIS
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019PublicationsÉvènementsCarolina, Emmanuel et les deux François ont retrouvé leurs amis partenaires d...