ORDONNANCES COVID-19 : DELAIS DE PROCEDURE CIVILE ET MESURES D’EXECUTION
Auteur : Carolina CUTURI / Emmanuel JOLY / François-Dominique WOJAS
Publié le :
31/03/2020
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mars
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03
2020
Le cabinet vous propose une première analyse de l’aménagement des délais de procédure pendant la période d’urgence sanitaire COVID-19, illustrée par des exemples pratiques d’application concernant le contentieux bancaire et financier ainsi que les mesures d’exécution, notamment la saisie immobilière.
Historique
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