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Une sanction unique aux manquements liés au TEG/TAEG

Une sanction unique aux manquements liés au TEG/TAEG

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
Publications

L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a été publiée au Journal officiel du 18 juillet 2019.

Désormais, le défaut du TEG ou la mention d’un TEG erroné est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, dans une proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subi par l’emprunteur.

Cette sanction s’applique tant aux manquements liés au TEG qu’au TAEG. Ainsi, sont concernés les crédits à la consommation, les crédits immobiliers consentis à des consommateurs et, enfin, les crédits du secteur libre et professionnels en raison du renvoi opéré par l’article L.313-4 du Code monétaire et financier à l’article L.341-48-1 du Code de la consommation.

L’exécutif habilité à légiférer par ordonnance a donc décidé d’uniformiser, de manière spécifique, les sanctions civiles relatives aux TEG/TAEG omis ou erronés.

L’ordonnance ne précisé pas si ce nouveau régime s'applique aux actions en justice introduites avant sa publication. Le rapport au Président de la République évoque le sujet estimant qu’il revient aux juges civils « d'apprécier, selon les cas, si la nouvelle sanction harmonisée présente un caractère de sévérité moindre que les sanctions actuellement en vigueur et, dans cette hypothèse, d'en faire une application immédiate dans le cadre d'actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance ».

 
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