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Ordonnances COVID 19 : Délais de procédure et mesures d'exécution - Actualisation
Auteurs : Emmanuel JOLY, Carolina CUTURI
Publié le :
04/06/2020
04
juin
juin
06
2020
Cette note complète les deux memoranda que nous avons publiés le 31 mars 2020 et le 13 mai 2020 s'agissant des délais applicables aux procédures et mesures d'exécution en raison de l'état d'urgence sanitaire.
Nous proposons le même format présentant des exemples pratiques.
Historique
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Le créancier qui sollicite la résolution d’un plan de sauvegarde doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020PublicationsCass. Com, 26 février 2020, n° 18-18.680 Dans son arrêt du 26 février 2020...
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Déclaration de créance, contestation et recevabilité des voies de recours
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020PublicationsCA Paris, 4 février 2020, RG n°18/28044 / CA Bordeaux, 30 mars 2020, RG n°19/...
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Opposabilité d’un bail conclu après le commandement de payer valant saisie immobilière.
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020PublicationsCiv. 2e, 27 février 2020, n°18-19.174 Le bail conclu après la délivrance d...
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Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020PublicationsCette note complète les deux memoranda que nous avons publiés le 31 mars 2020...
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La prise en compte des prévisions comptables pour l’appréciation du caractère excessif du prêt
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020PublicationsCass. com. 22 janvier 2020 n°18-22156 Dans son arrêt du 22 janvier 2020, l...