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Nouveau barème des saisies des rémunérations au 1er janvier 2020
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
Comme chaque année, le gouvernement a revalorisé le montant des quotités saisissables dans le cadre des procédures de saisie des rémunérations.
Ainsi, le décret 2019-1509 du 30 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, modifie l’article R.3252-2 du Code du travail, lequel prévoit désormais que les rémunérations ne peuvent être saisies sur autorisation du Tribunal que dans les proportions suivantes :
| Sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € | 1/20 |
| Sur la tranche de 3 870 € à 7 550 € | 1/10 |
| Sur la tranche de 7 550 € à 11 250 € | 1/5 |
| Sur la tranche de 11 250 € à 14 930 € | 1/4 |
| Sur la tranche de 14 930 € à 18 610 € | 1/3 |
| Sur la tranche de 18 610 € à 22 360 € | 2/3 |
| Sur la tranche supérieure à 22 360 € | Totalité |
On peut observer par rapport à l’année 2019 une augmentation des seuils, en faveur des débiteurs.
Il convient de préciser que ces seuils sont augmentés lorsque le débiteur saisi a des personnes à charge (augmentation des seuils de 1 490 € par personne à charge).
Enfin, pour rappel, aucune saisie des rémunérations ne peut être effectuée sur la part égale au montant du RASA (actuellement 559,74 €/mois) (L.3252-3 alinéa 2 du Code du travail).
Le tableau ci-dessous récapitule les quotités saisissables en fonction des revenus et nombre de personnes à charge.
Alice CARRERE, avocat
Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat
Historique
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