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Le client est responsable de la protection de ses données personnelles lors de l’utilisation d’un service de paiement

Le client est responsable de la protection de ses données personnelles lors de l’utilisation d’un service de paiement

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Publications

Com., 6 juin 2018, n°16-29065

La cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle rappelle que les utilisateurs d’un service de paiement ont un devoir de vigilance quant à la communication de leurs données.

En espèce, la cliente d’une banque  a contesté des opérations de paiement effectuées, selon elle, frauduleusement sur ce compte au moyen de sa carte bancaire.  La banque refuse de lui rembourser les sommes en question, estimant que sa cliente avait commis une faute en communiquant à des tiers des informations confidentielles permettant les opérations litigieuses.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui avait condamné la banque à rembourser les sommes en rappelant le principe selon lequel « manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ces dispositifs de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance ».

Lire l'arrêt complet ici - Com., 6 juin 2018, n°16-29065
 
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