Dynamis Plus
BORDEAUX – PARIS – LIBOURNE 05 57 14 46 40 contact@dynamis-avocats.com Espace client
Diaporama
Actualités
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Dynamis Actus
  3. Augmentation de la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière

Dynamis
Actus

Augmentation de la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Publications

 
Textes :
DECRET N°2020-1452 DU 27.11.2020 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES NOTAMMENT A LA PROCEDURE CIVILE

I. la modification de l’article R 321-20 DU CPCE

L’article 2 de ce décret modifie l’article R 321-20 du Code de procédure civile d'exécution concernant la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière qui sera désormais de 5 ans et non plus seulement de 2 ans.

Le 1er alinéa de l’article R 321-20 du Code de procédure civile d'exécution sera rédigé de la manière suivante :

« Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si dans les 5 ans de sa publication il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi… ».

II. ENTREE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATIOn

L'article 12 du décret du 27.11.2020 prévoit que cette disposition entrera en vigueur le 01.01.2021 et s'appliquera aux instances en cours à cette date.

En conséquence, pour toutes les procédures de saisie immobilière en cours au 01.01.2021, la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière sera de 5 ans à compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK