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SCI et devoir de mise en garde - Civ. 3e, 19 septembre 2019, n°18-15.398

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019

Lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière du devoir de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales. Le caractère averti de la SCI, emprunteur, s'apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039156997&fastReqId=332591849&fastPos=1

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