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Ordonnances COVID 19 : Délais de procédure et mesures d'exécution - Actualisation

Auteurs : Emmanuel JOLY, Carolina CUTURI
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020

Cette note complète les deux memoranda que nous avons publiés le 31 mars 2020 et le 13 mai 2020 s'agissant des délais applicables aux procédures et mesures d'exécution en raison de l'état d'urgence sanitaire.

Nous proposons le même format présentant des exemples pratiques.

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