Nouveau barème des saisies des rémunérations au 1er janvier 2020
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
Comme chaque année, le gouvernement a revalorisé le montant des quotités saisissables dans le cadre des procédures de saisie des rémunérations.
Ainsi, le décret 2019-1509 du 30 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, modifie l’article R.3252-2 du Code du travail, lequel prévoit désormais que les rémunérations ne peuvent être saisies sur autorisation du Tribunal que dans les proportions suivantes :
| Sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € | 1/20 |
| Sur la tranche de 3 870 € à 7 550 € | 1/10 |
| Sur la tranche de 7 550 € à 11 250 € | 1/5 |
| Sur la tranche de 11 250 € à 14 930 € | 1/4 |
| Sur la tranche de 14 930 € à 18 610 € | 1/3 |
| Sur la tranche de 18 610 € à 22 360 € | 2/3 |
| Sur la tranche supérieure à 22 360 € | Totalité |
On peut observer par rapport à l’année 2019 une augmentation des seuils, en faveur des débiteurs.
Il convient de préciser que ces seuils sont augmentés lorsque le débiteur saisi a des personnes à charge (augmentation des seuils de 1 490 € par personne à charge).
Enfin, pour rappel, aucune saisie des rémunérations ne peut être effectuée sur la part égale au montant du RASA (actuellement 559,74 €/mois) (L.3252-3 alinéa 2 du Code du travail).
Le tableau ci-dessous récapitule les quotités saisissables en fonction des revenus et nombre de personnes à charge.
Alice CARRERE, avocat
Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat
Historique
-
Information COVID-19
Publié le : 21/03/2020 21 mars mars 03 2020PublicationsLe projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est en co...
-
Le débiteur doit prouver l’influence du recours à l’année lombarde sur le TEG
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020PublicationsCass., 1ère Civ., 27 novembre 2019, 18-19.097 Par un arrêt rendu le 27 nov...
-
Formation sur la Réforme de la procédure civile
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Colloques & FormationsPublicationsÉvènementsCarolina et Emmanuel ont participé à une formation organisée à la Maison de l...
-
Nouveau barème des saisies des rémunérations au 1er janvier 2020
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020PublicationsComme chaque année, le gouvernement a revalorisé le montant des quotités sais...
-
Surendettement – attention aux modalités de caducité des mesures imposées
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020PublicationsCass. civ. 1e 9 janvier 2020 n°18-19846 Par arrêt du 9 janvier 2020, la Co...
-
AAPPE : Conseil d'administration du 31 janvier 2020
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020PublicationsÉvènementsCarolina et Emmanuel ont participé au conseil d'administration de l'AAPPE qui...