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Limite à la reprise des poursuites par la caution après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Limite à la reprise des poursuites par la caution après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
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(Cour de cassation, Com, 5 mai 2021, 20-14.672)

L'article L643-11 II du code de commerce, autorise la caution qui a acquitté la dette, à poursuivre « le débiteur » après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation décide que ce texte ne peut fonder la reprise des poursuites de la caution (sur le fondement de l'article 2310 du code civil) contre le cofidéjusseur, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.

En effet pour la Cour de cassation le terme « débiteur » de l'article L643-1 1 II ne peut concerner que le débiteur principal et non le cofidéjusseur, sauf si le patrimoine de ce dernier est confondu avec celui du débiteur principal.
 
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