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Evolution de la jurisprudence s’agissant des conditions de reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation

Evolution de la jurisprudence s’agissant des conditions de reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
Publications
Source : www.lexisveille.fr
Par un changement de jurisprudence, dans trois arrêts rendus le 29 novembre 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation décide qu'un faisceau d'indices et de circonstances démontrant l'intention commune des associés d'agir pour le compte d'une société en formation est suffisant pour valider un tel acte sans qu'il soit besoin d'indiquer mot à mot que l'acte a été fait par les futurs associés « au nom et pour le compte de la société en formation ».

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, Pourvoi n° 22-12.865
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, Pourvoi n° 22-21.623
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, Pourvoi n° 22-18.295


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