Effet suspensif de prescription de la recevabilité de la demande de surendettement
Publié le :
29/09/2021
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(Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2018 n° 17-17.481)
En application de l'article L 333-3-1 devenu l'article L 722-2 du code de la consommation selon lequel « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur [...] », la Cour de cassation rappelle que le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité du surendettement, interrompre la prescription en délivrant un commandement à fins de saisie vente.
A compter de cet évènement, le créancier disposant d'un titre exécutoire se trouve dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil et on ne peut lui imposer d'introduire une action au fond. Le délai de prescription recommence à courir dès lors qu'un jugement déclarant irrecevable la demande des débiteurs intervient.
Historique
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