![Le client est responsable de la protection de ses données personnelles lors de l’utilisation d’un service de paiement Le client est responsable de la protection de ses données personnelles lors de l’utilisation d’un service de paiement](medias/org-604/shared/ntic--13-.jpg)
Le client est responsable de la protection de ses données personnelles lors de l’utilisation d’un service de paiement
Publié le :
08/11/2018
08
novembre
nov.
11
2018
Com., 6 juin 2018, n°16-29065
La cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle rappelle que les utilisateurs d’un service de paiement ont un devoir de vigilance quant à la communication de leurs données.
En espèce, la cliente d’une banque a contesté des opérations de paiement effectuées, selon elle, frauduleusement sur ce compte au moyen de sa carte bancaire. La banque refuse de lui rembourser les sommes en question, estimant que sa cliente avait commis une faute en communiquant à des tiers des informations confidentielles permettant les opérations litigieuses.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui avait condamné la banque à rembourser les sommes en rappelant le principe selon lequel « manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ces dispositifs de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance ».
Lire l'arrêt complet ici - Com., 6 juin 2018, n°16-29065
Historique
-
ADE à Paris
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019PublicationsA l'occasion d'une plaidoirie Carolina s'est rendue à Paris et en a profité p...
-
Avocats Dynamis Europe et ses partenaires
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019PublicationsÉvènementsAvocats Dynamis Europe en compagnie de Frédéric Kieffer du Barreau de Grasse...
-
Le cabinet développe son activité à Paris auprès de clients institutionnels
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018PublicationsLe cabinet a rencontré plusieurs établissements financiers dans le cadre d...
-
Le client est responsable de la protection de ses données personnelles lors de l’utilisation d’un service de paiement
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018PublicationsCom., 6 juin 2018, n°16-29065 La cour de cassation a rendu un arrêt aux t...
-
Le Vade-Mecum du nouveau tarif de postulation des Avocats
Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017PublicationsLe Vade-Mecum du nouveau tarif de postulation des Avocats en matière de saisi...
-
La nouveauté en appel
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Publications(publication AAPPE), 9 décembre 2016