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Ordonnances COVID 19 et prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Auteur : Carolina CUTURI
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
Publications

L’ordonnance n°2020-427 du 15/04/2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, notamment :
  • Elle prévoit dans son article 1 l’exclusion des délais de rétractation, de renonciation et de réflexion de l’article 2 de l’ordonnance du 25/03/2020 ;
  • Elle apporte dans son article 4 des modifications substantielles à l’article 4 de l’ordonnance du 25/03/2020 concernant le report des effets d’une astreinte, d’une clause pénale, d’une clause résolutoire et/ou d’une clause de déchéance.
La rédaction de l’article 4 de l’ordonnance du 15/04/2020 est, à notre avis, confuse, et le choix de la terminologie juridique inapproprié.

Cette note complète notre premier mémorandum publié le 31 mars 2020.

Sous le même format, elle propose des exemples pratiques concernant l’application de la clause de déchéance du terme et la clause résolutoire en matière bancaire et financière.

Elle met en exergue les difficultés d’application concernant notamment les contrats à exécution successive, à savoir un contrat de prêt ou un contrat de location financière dont il convient de distinguer la date « d’exécution de l’obligation » et la date où la clause de déchéance du terme ou la clause résolutoire produisent leurs effets.
 
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