Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive

Historique

• La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit bancaire
  C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisammen...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Regroupement de crédit et obligation légale d'information du prêteur : pas de déchéance du droit aux intérêts
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit bancaire
  L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle is...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit bancaire
  Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• (JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit bancaire
  Le décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été p...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Appréciation du caractère proportionné d'un cautionnement : cautionnement antérieur annulé
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit bancaire
  Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit bancaire
  Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en ca...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite