Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
04/06/2018
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2018
Source : www.efl.frL’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné est totale ; elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion... Lire la suite
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