SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le :
01/05/2019
01
mai
mai
05
2019
Source : www.efl.frL’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par une assemblée générale convoquée par le président... Lire la suite
Historique
-
Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit commercialLes commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...Source : www.vie-publique.fr
-
Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit commercialSi la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...Source : www.efl.fr
-
SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit commercialL’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...Source : www.efl.fr
-
EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit commercialL’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit commercialDans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...Source : www.elegia.fr
-
ADE à Paris
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019PublicationsA l'occasion d'une plaidoirie Carolina s'est rendue à Paris et en a profité p...