Limite à la reprise des poursuites par la caution après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Publié le :
24/09/2021
24
septembre
sept.
09
2021
(Cour de cassation, Com, 5 mai 2021, 20-14.672)
L'article L643-11 II du code de commerce, autorise la caution qui a acquitté la dette, à poursuivre « le débiteur » après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation décide que ce texte ne peut fonder la reprise des poursuites de la caution (sur le fondement de l'article 2310 du code civil) contre le cofidéjusseur, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.
En effet pour la Cour de cassation le terme « débiteur » de l'article L643-1 1 II ne peut concerner que le débiteur principal et non le cofidéjusseur, sauf si le patrimoine de ce dernier est confondu avec celui du débiteur principal.
Historique
-
Effet suspensif de prescription de la recevabilité de la demande de surendettement
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2018 n° 17-17.481) En app...
-
Limite à la reprise des poursuites par la caution après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Com, 5 mai 2021, 20-14.672) L'article L643-11 II du co...
-
Absence d'application immédiate de la jurisprudence en matière de point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de travaux contre un consommateur
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Com, 19 mai 2021 n° 20-12.520) L'article L 218-2 du co...
-
Procédure a bref délai devant la cour et absence d'incidence de la date de remise des conclusions au greffe sur le délai de notification à l'intime
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Publications(Cour de cassation, Civ. 2e, 1 juillet 2021 n° 20-14.449) Dans la procédur...
-
Admission de la créance en fonction de son montant et de sa nature au jour de l'ouverture de la procédure collective
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Publications(Cour d'Appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 21 Juin 2021, n° 20/03547) D...
-
C'est la rentrée, souvenirs d'été!
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021PublicationsToute l'équipe du cabinet a rechargé les batteries pour attaquer la rentrée p...