Formation des équipes crédits immobiliers et crédits à la consommation de BNP PARIBAS : le surendettement
Publié le :
23/10/2018
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octobre
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2018
Le 16 octobre dernier, nous avons organisé une matinée de formation sur le surendettement avec les équipes de BNP PARIBAS. Nous avons pu évoquer différents points :
- la réforme concernant la procédure de surendettement applicable depuis le mois de janvier 2018,
- le sort de la dette solidaire lorsqu’un seul des débiteurs bénéficie d’une procédure de surendettement,
- la portée du montant de la créance retenue dans le cadre du surendettement,
- la prescription (causes interruptives et suspensives),
- la procédure de saisie immobilière (surendettement et indivision),
- l’actualité jurisprudentielle.
La formation a été conduite par Alice Carrère accompagnée par Carolina Cuturi-Ortega.
Historique
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